L’Administration Fiscale présente les preuves d’un investissement bien inférieur aux sommes collectées. De plus, il n’existe que des preuves d’achat de matériel ; pas de preuve d’installation ni de location. Enfin, les matériels achetés ne sont pas affectés à une SEP en particulier. L’AF considère alors qu’aucune SEP n’a investi.
Tous les contribuables –sauf exception- ont ainsi reçu à ce jour (mars 2014) leur avis d’imposition complémentaire prouvant d'une part que l’AF n’a fait aucun droit à leurs observations (présentées par voie d'avocat ou non) et que d'autre part, le dossier est piloté de manière centralisée par Bercy et non au niveau de chaque contrôleur. Certains ont pu choisir la voie de la négociation fiscale dans le but de grignoter pénalités et intérêts de retard. Cette solution ferme cependant la porte à un éventuel recours pour vice de procédure. Elle minimise de plus les chances ultérieures de réussite au civil contre les CGPI : la défense de ces derniers insisterait sur le fait que toutes les preuves de la réalité du préjudice n’ont pas été apportées. « Le préjudice aurait pu être moindre s’il la victime avait été au bout de la procédure fiscale ».
Les chances de victoire sur le volet fiscal sont jugées faibles par FIDAL.