les acteurs du dossier :
Gesdom :
Commercialisation via un nombre important de CGPI entre 2008 et 2012 inclus.
Signataire des dossiers de souscription avec les investisseurs.
Gérant des sociétés investisseurs (SNC GIR REUNION) sur la période de collecte 2011-2012 (auparavant : Diane)
Groupe SFER :
Installation et maintenance des centrales photovoltaïques à La Réunion, Maurice, Mayotte Relation avec les exploitants.
En procédure de sauvegarde depuis le 14 Novembre 2012
Cabinet Diane :
Actionnaire de SFER (à 50% jusqu’en Avril 2011, 3% maintenant)
Monteur, gérant des sociétés investisseurs sur la période 2008 – 2010 uniquement
En procédure de liquidation judiciaire depuis le 19 Août 2014.
Trois cas de figure selon la date de collecte
2008/2009:
Matériel existant et livré/installé par SFER avec 1 à 2 ans de retard.
Rectifications fiscales en cours pour report d’exercice. L’administration fiscale devrait accepter le report de la réduction d’impôt sur les cinq années suivantes à compter de la date à laquelle l’investissement est réalisé : date du Consuel ou du raccordement. L’AF oppose un problème de surfacturation des centrales par SFER et n’accepte en général qu’un report de 50% seulement.
Les exploitants des centrales souffrent de la baisse du prix de rachat de l’électricité par EDF (de 40 cts/kwh en 2010 à 14cts maintenant). Ils se retournent contre SFER en voulant dénoncer leurs contrats. Ils ne remboursent pas leur crédit fournisseur auprès des SNC investisseurs. Ils se sont regroupés dans une association de défense (CIPRES) animée par Patrick Puchalski, un ancien commercial de SFER. SFER propose aux exploitants de leur reprendre les contrats d’exploitation ce qui met en péril l'ensemble des dossiers sur le plan défiscalisation (menace d'une deuxième vague de rectification sur les dossiers 2008/2009). Selon Bruno Cohen 60% d’entre eux auraient accepté à fin Juillet 2013, SFER a mis en demeure le 25 Juillet 2013 les 40% des exploitants restant de rembourser la totalité du crédit vendeur.
SFER poursuit également DIANE en tant que gérant des SNC investisseurs en remboursement de la TVA collectée non reversée pour un montant de 15 mEUR. Les sociétés investisseurs, en SNC, sont donc virtuellement en faillite et pourraient transférer le risque économique à leurs associés : Diane et les investisseurs.
2010 :
Les sociétés investisseurs sont en SEP. (on n’a pas compris pourquoi ce changement de format).
Comme aucune demande de raccordement complète n’a été déposée auprès d’ERDF avant le 31/12/2010, l’AF rectifie l’ensemble des dossiers fin 2013. De plus, l’AF oppose l’argument du format SEP, que la loi de finance du 29 Septembre 2010 a décrété non valable à partir de 2011, année où le report aurait été possible (la majorité des demandes de raccordement étaient bien complètes au 31/12/2011).
Tous les investisseurs subissent une remise en cause définitive de leur défiscalisation.
2011/2012 :
Les CGP ont vendu des dossiers de souscriptions Gesdom indiquant un investissement éligible au Girardin industriel, sans en préciser la nature. Les sociétés investisseurs sont à nouveau en SNC.
En mai 2012, Gesdom informe les investisseurs qu’ils ne recevront pas d’attestations fiscales pour 2011 bien que les SNC investisseurs ont, selon Gesdom, « acquis le matériel (en l’espèce la station autonome d’éclairage) avant le 31 décembre 2011 ». La raison invoquée est le changement d’interprétation par l’administration fiscale de la date de mise en service de l’investissement. Gesdom promet les attestations pour l’exercice fiscal 2012 et s’engage en Juin 2012 à offrir un dédommagement pour les investisseurs qui ne pourraient pas bénéficier du report fiscal à l’issue des 5 années.
En Novembre 2012, Gesdom informe les investisseurs que SFER ne pourra pas mettre en service les matériels avant le 31 Dec 2012 et en impute la raison au conflit avec Diane. Il n’y a donc pas de contentieux fiscal puisque les investisseurs n’ont pas pu déclarer leur investissement.
Gesdom n’a pas apporté de preuve aux investisseurs que leurs fonds avaient servi à financer des achats de matériel pour SAE, ni même à participer aux augmentations de capital des SNC, mais se refuse à rembourser les investisseurs malgré l’engagement pris en ce sens dans le bulletin de souscription.
Selon Bruno Cohen les seuls matériels livrés et mis en service au 31/12/2012 seraient:- Pour les investissements 2011 : 5 SNC /310 SNC dont les matériels ont été livrés et les attestations transmises aux investisseurs.- Pour les investissements 2012 : 10 SNC/ 40 SNC dont les matériels ont été livrés et installés.Pour le reste, le matériel serait acheté et stocké quelque part à Maurice ou La Réunion. Suite à un rescrit initié par SFER, l’administration fiscale a indiqué en Juillet 2013 que les SAE sont inéligibles au Girardin Industriel rendant ces investissements de toute façon sans intérêt fiscall
NOTE :
Les investisseurs Gesdom adhérents d'ADIGIP disposent d'un espace privé et d'un accès à plusieurs forums via lesquels ils communiquent.